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Grandes lignes
- Une démocratie épanouie nécessite un espace public autonome, où les citoyens peuvent débattre librement, pour ensuite influencer les décisions publiques. Cela implique que les groupes de la société civile disposent d’une base de soutien chez les citoyens, soient principalement financés par des sources non étatiques et déterminent leurs propres positions, représentant ces citoyens.
- L’État québécois finance des milliers d’organismes chaque année pour offrir des services aux citoyens, mais parfois aussi pour militer afin de changer les politiques publiques. C’est surtout le cas de plus de 300 organismes de « défense collective des droits », dont la mission unique ou principale est de nature militante.
- Ces subventions placent l’État dans une position délicate, car elles peuvent laisser croire à une forme de « lobbying circulaire » qui brouille les lignes entre l’État et un espace public autonome où s’expriment plusieurs opinions politiques. Si l’État paie des acteurs militants pour défendre certaines idées politiques, cette nécessaire séparation est rompue, et les pouvoirs publics s’ingèrent dans le débat public, ce qui met en péril la confiance des Québécois dans leurs institutions.
- Notre analyse des programmes de financement dédiés aux secteurs de la défense collective des droits nous permet d’estimer des dépenses d’environ 120 millions de dollars issus des fonds publics en 2023-2024. Ces groupes sont principalement associés à des causes proches de la gauche politique, comme l’environnementalisme, le féminisme, l’antiracisme ou la défense des assistés sociaux, entre autres. Nous n’avons trouvé aucun groupe classé à droite parmi ceux que l’État finance.
- Pour rétablir l’autonomie de l’espace public et la confiance des citoyens, l’État devrait cesser de subventionner des organismes dont la mission est principalement militante, demander des organismes financés pour offrir des services de s’abstenir de s’engager politiquement et mieux aider les organismes à se financer par des dons populaires.
Introduction
Une société civile forte est indispensable au fonctionnement d’une démocratie épanouie, reposant sur un débat public pluraliste où de multiples points de vue peuvent s’exprimer. Depuis la publication de De la démocratie en Amérique par Alexis de Tocqueville il y a près de deux siècles, on reconnaît que les associations de citoyens jouent un rôle essentiel pour faire valoir des idées, des préoccupations et des propositions qui enrichissent le débat démocratique et mettent en lumière certains angles morts délaissés par le pouvoir ou le courant dominant 1 1 Tocqueville, De la démocratie en Amérique I, livre 2, chapitre 5. Les références complètes de toutes les sources sont fournies à la fin du présent rapport. . C’est notamment pour cette raison que le processus législatif, au Québec et au Canada, prévoit des consultations avant l’adoption d’un projet de loi, afin que les députés puissent entendre l’avis de personnes et organismes concernés et ainsi bonifier leur réflexion 2 2 Assemblée nationale du Québec, « Participer à une consultation publique ». .
Or, pour que cet échange d’idées soit fécond, il doit se dérouler dans un espace public qui demeure autonome par rapport au pouvoir étatique. Le philosophe allemand Jürgen Habermas décrit l’espace public comme un lieu entre la société civile et l’État, « où les citoyens privés se rassemblent, formant un public qui peut discuter librement et rationnellement 3 3 Boulay, Usurpation de l’identité citoyenne, 129. », dans le but de produire une opinion publique qui influencera ensuite les décisions politiques. Son autonomie à l’égard du pouvoir est une condition de sa fonction critique : les citoyens doivent pouvoir confronter librement une pluralité de points de vue, former une opinion publique et exercer, par celle-ci, une influence et un contrôle sur le pouvoir politique. À l’inverse, lorsque l’État investit la sphère publique pour y exercer sa propre influence, sa fonction critique est mise à risque, et les conditions du dialogue démocratique sont compromises 4 4 Habermas, L’Espace public, 184. . Autrement dit, en démocratie, le mouvement des idées doit partir de la société civile pour influencer le pouvoir politique, et non l’inverse.
Cette idée implique donc qu’une société civile autonome doit être composée de groupes variés, qui font la promotion d’une pluralité de visions du monde, et qui comportent les trois attributs suivants :
- Avoir une base de soutien chez les citoyens;
- Être entièrement ou principalement financés par ces citoyens et/ou par d’autres sources non-étatiques, comme les fondations de bienfaisance;
- Déterminer leurs propres positions et opinions, représentant ces citoyens 5 5 Mrozek et coll., « From Advocates to Insiders », 7. .
Quand des groupes qui ont ces caractéristiques prennent la parole dans l’espace public, ils sont en mesure d’offrir le point de vue des personnes et des communautés au nom desquels ils parlent, de manière autonome. Cependant, le financement public accru de la société civile depuis la fin du XXe siècle remet potentiellement cette relation d’autonomie en cause. Si désormais, « le gouvernement met en œuvre une grande partie de sa politique intérieure par l’intermédiaire de “tiers partis” 6 6 Salamon, « The Rise of the Nonprofit Sector », 120. Notre traduction. », quelle influence cela aura-t-il sur la société civile et sur l’espace public? En réaction à cette tendance, il est légitime de formuler des inquiétudes par rapport au « lobbying circulaire », soit la dynamique par laquelle des groupes de la société civile reçoivent du financement public, puis s’en servent afin de faire des revendications militantes auprès du gouvernement. Il en résulte un mélange des genres où l’État paie essentiellement des groupes pour faire pression sur lui et, ainsi, promouvoir certaines causes politiques 7 7 Benoit et Clement, « Public Money, Private Agendas », 23. . Que les revendications défendues soient alignées ou non avec les orientations du gouvernement en place, la situation soulève des questions sur l’autonomie de la société civile, l’intégrité de l’espace public et la qualité du débat démocratique.
En vertu de la distinction fondamentale entre l’État et la société civile, il existe donc une différence entre le rôle d’un organisme public et celui d’un groupe militant issu de la société civile. Puisqu’un organisme public représente et sert l’ensemble des citoyens, et applique les politiques publiques en place, il peut difficilement militer pour les changer sans outrepasser son rôle : c’est notamment pourquoi la Loi sur la fonction publique prévoit que tout fonctionnaire doit faire preuve de « neutralité politique » et de « réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques » dans l’exercice de ses fonctions 8 8 Québec, Loi sur la fonction publique, art. 10-11. .
À l’inverse, les organismes de la société civile qui interviennent dans la sphère publique le font à titre d’organisations autonomes, qui représentent des citoyens et non le point de vue de l’État. Lorsque la séparation entre l’État et la société civile devient floue, la crédibilité des institutions et la confiance du public envers elles sont à risque. Si la puissance publique prend position en favorisant certaines causes plus que d’autres, elle s’implique directement dans l’espace public en « mettant son doigt sur la balance », perturbant du même coup le dialogue libre entre citoyens. Ces inquiétudes sont d’autant plus vives à un moment où plus de 40 % des Québécois affirment dans un sondage Léger que leur confiance dans les institutions publiques a diminué au cours des dernières années 9 9 Boudreau, « La confiance ». .
La situation du Québec à ce propos est particulière. Depuis l’institutionnalisation de la relation entre le secteur communautaire et l’État en 2001, ce dernier finance de manière récurrente des groupes dans le but qu’ils s’adonnent à « de l’analyse politique non-partisane [sic] des enjeux sociaux », « des activités de mobilisation sociale » et « des représentations auprès des décideurs politiques et administratifs » 10 10 Obad-Fatallah, « L’autonomie des organismes », 13. . Cette étude souhaite donc mieux comprendre la nature et l’ampleur du financement public consacré à des organismes formulant des revendications militantes au Québec.
Précisons certaines choses d’entrée de jeu. Il n’est pas dans notre intention d’insinuer quoi que ce soit sur les motivations des organismes financés par des fonds publics 11 11 De 2020 à 2022, Cardus a reçu des fonds fédéraux dans le cadre des programmes de financement d’urgence liés à la COVID-19. En 2021, Cardus a bénéficié d’une subvention du Fonds pour l’accessibilité d’Emploi et Développement social Canada. Ce montant de 899 043 $ correspond à 3 % des revenus de Cardus au cours de cette période. . Nous ne croyons pas qu’il y ait forcément une relation directe entre les positions défendues par une entité et la réception par celle-ci de subventions. La couleur du gouvernement en place n’est pas non plus importante à nos yeux, et nous ne supposons pas qu’elle ait un lien avec l’allocation du financement public. Nous affirmons plutôt que dans une démocratie florissante, les groupes de la société civile devraient, autant que possible, représenter une base de citoyens, être financés de manière autonome et déterminer leurs propres positions.
Le financement public d’un militantisme de « transformation sociale »
L’État québécois finance le mouvement d’action communautaire autonome depuis sa genèse dans les années 1970. C’est cependant dans les années 1990 que survient l’initiative de codifier dans une politique les rapports entre l’État et les organismes, alors que la tendance mondiale est à la fois à une effervescence de la société civile et à un rapport partenarial avec l’État, notamment pour la production de services publics 12 12 White, « L’institutionnalisation de la dissidence », 93-94. . À l’issue d’un processus de négociation de plusieurs années, le gouvernement adopte en 2001 la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire (PRSAC) 13 13 Québec, Politique gouvernementale de reconnaissance. , qui encadre encore à ce jour le financement de l’action communautaire au Québec.
Contrairement à la plupart des politiques définissant la relation entre l’État et le « tiers secteur » adoptées à la même époque, la PRSAC ne se fonde pas sur une approche partenariale pour la production de services, mais codifie plutôt « le respect de l’autonomie des organismes communautaires à déterminer leur mission, leurs orientations, leurs modes et leurs approches d’intervention ainsi que leurs modes de gestion 14 14 Québec, Politique gouvernementale de reconnaissance, 45. ». L’appui étatique repose donc de manière prépondérante sur un financement dit à la mission globale, confié aux organismes pour la réalisation de la mission principale et non lié à des projets ou à des exigences spécifiques 15 15 Fortin, « L’imposition de la philanthropie », 1. . Plusieurs observateurs soulignent que ce modèle est « unique », dans la mesure où il accorde un financement conséquent, qui correspond souvent à la majorité des fonds touchés par les organismes annuellement, sans obligations précises en retour comme c’est le cas avec une entente de services, par exemple 16 16 Arruda, « Les organismes », 121; White, « L’institutionnalisation de la dissidence », 89. .
Plus encore, la politique de 2001 reconnaît une mission de « transformation sociale 17 17 Québec, Politique gouvernementale de reconnaissance, 21. » aux organismes communautaires, que l’Observatoire de l’action communautaire autonome (ACA) décrit comme le « rôle politique des organismes », qui comprend notamment les « activités de conscientisation, de mobilisation, de sensibilisation, etc., qui visent des changements systémiques et s’attaquent aux causes structurelles (et non seulement aux conséquences) des injustices sociales » 18 18 Obad-Fatallah, « L’autonomie des organismes », 31. . L’État avalise donc une « pratique de l’action communautaire […] caractérisée par une culture militante 19 19 Fortin, « L’imposition de la philanthropie », 1. », où il est admis que les organismes financés par les fonds publics prennent part au débat politique, en dénonçant des mesures gouvernementales, en revendiquant de nouveaux programmes ou en critiquant des élus en place. Cet activisme, selon l’Observatoire de l’ACA, peut relever de « thèmes non consensuels au sein de la société […], à l’avant-garde en matière d’enjeux sociaux (p. ex. dénoncer les violences policières ou le racisme systémique, revendiquer plus de justice environnementale, soutenir les luttes LGBTQIA2S+, etc.) 20 20 Obad-Fatallah, « L’autonomie des organismes », 39-40. ».
La PRSAC dit ainsi protéger le rôle militant des organismes en institutionnalisant une relation de « distance critique 21 21 Québec, Politique gouvernementale de reconnaissance, 17. » avec leur bailleur de fonds étatique. L’Observatoire de l’ACA décrit un rôle de « “chien de garde” envers les actions du gouvernement », requérant l’autonomie « nécessaire et suffisante pour critiquer les gouvernements et la façon dont le pouvoir s’exerce dans une société patriarcale et capitaliste » sans crainte de représailles 22 22 Obad-Fatallah, « L’autonomie des organismes », 37-38. .
Cet aspect militant est reconnu à l’ensemble des organismes d’action communautaire autonome, mais plus particulièrement aux organismes dits de « défense collective des droits » (DCD), qui en constituent une sous-catégorie (voir tableau 1). Ces organismes, qui bénéficient d’une reconnaissance particulière aux yeux de l’État, ont pour « mission unique ou principale […] des activités d’éducation populaire autonome axées sur les droits et la vie démocratique [et] des activités de mobilisation sociale », en plus d’effectuer « des activités de représentation » ou « d’action politique non partisane » 23 23 Québec, Cadre normatif, 11. . À la différence d’autres organismes dont la mission principale est la prestation de services, et qui s’engagent accessoirement dans des activités de nature militante, celles-ci constituent l’essentiel du travail des organismes de DCD.
Pour Marie-Hélène Arruda, ex-coordonnatrice au Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD), ce rôle « surtout politique » a pour objectif de « changer les mentalités, d’influencer l’opinion publique et d’exiger des interventions de la part des pouvoirs publics » 24 24 Arruda, « Les organismes en défense », 120, 125. . Toujours selon elle, « si un organisme en DCD veut obtenir ou conserver son financement étatique, il doit organiser des manifestations, critiquer des projets de loi, chercher à influencer le gouvernement et informer la population des atteintes avérées ou éventuelles aux droits. Grossièrement, on pourrait dire que l’organisme doit critiquer le gouvernement pour que le gouvernement le finance 25 25 Arruda, « Les organismes en défense », 121. . » En date de 2023-2024, 346 organismes reçoivent du financement en tant que groupes de défense collective des droits, au sein du volet Promotion des droits du Programme de soutien financier aux orientations gouvernementales en action communautaire et en action bénévole, administré par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale 26 26 Regroupement des organismes en défense collective des droits, « Portrait », 6. . Cela dit, les actions militantes caractérisant la DCD ne leur sont pas uniquement réservées, elles constituent plutôt « une notion transversale de l’ACA en lien avec la transformation sociale 27 27 Regroupement des organismes en défense collective des droits, « Portrait », 33. ».
Cette perspective militante, prépondérante dans le discours des représentants du mouvement, entre potentiellement en tension avec la prestation de services aux personnes vulnérables, qui constitue pourtant la raison principale pour laquelle les États consentent historiquement à octroyer du financement au tiers secteur. L’expression d’« instrumentalisation 28 28 White, « L’institutionnalisation de la dissidence », 97; Arruda, « Les organismes en défense », 125-126. » des groupes revient pour qualifier l’approche partenariale, par exemple pour « aider une personne sans emploi à remplir sa demande d’aide sociale », ce qui « les écarter[ait] de leur mission politique de défense collective des droits, les confinant davantage à la défense de cas individuels » 29 29 Arruda, « Les organismes en défense », 125-126. . Selon la professeure Annie Fontaine de l’Université Laval, « leur implication grandissante dans la dispensation des services sociaux et de santé contribue sournoisement à légitimer la fragmentation progressive de certaines modalités de protection sociale rendues moins nécessaires, d’un point de vue libéral, à partir du moment où la société civile prend elle-même en charge les individus confrontés à des risques sociaux », et ainsi à « différer l’urgence de revendiquer de réelles et plus radicales transformations de leurs conditions de vie » 30 30 Fontaine, « La quête d’autonomie », 209. .
Pour l’Observatoire de l’ACA, « privilégier la prestation de services », à laquelle la majorité des citoyens associent les groupes communautaires, peut ainsi engendrer un « éloignement de la transformation sociale », soit la mission militante qu’ils poursuivent 31 31 Obad-Fatallah, « L’autonomie des organismes », 67. . Selon le Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec, le gouvernement commettrait un « détournement de mission » en privilégiant les services individuels rendus à la population dans le secteur communautaire 32 32 Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec, « Attention, détournement de mission ». . Dans le discours des représentants des organismes en question, la tension entre le rôle d’un organisme public, qui offre des services aux citoyens, et celui d’un groupe de la société civile, qui milite dans l’espace public pour changer les lois et politiques, demeure donc aussi présente. Ce tiraillement révèle que la combinaison des deux postures est difficile, reflétant l’inadéquation entre l’intervention dans l’espace public à titre de groupe autonome et un soutien financier principalement étatique.
Des organismes financés de manière discrétionnaire par l’État
Bien que la PRSAC affirme et revendique l’autonomie des organismes, cette institutionnalisation comporte néanmoins une part de paradoxe, soit « la contradiction entre le projet de ces organismes de se constituer comme un secteur d’activités sociales autonomes au sens propre et le fait de devoir être reconnus pour obtenir les subsides nécessaires au financement des activités visées, selon les critères d’une institution supérieure 33 33 Gagné, « Les organismes communautaires », 113. », en l’occurrence l’État, selon Jean Gagné, ex-professeur à la TELUQ. Cette « intégration en bonne et due forme aux appareils de l’État 34 34 Gagné, « Les organismes communautaires », 113. » soulève des questions sur leur autonomie financière, notamment parce qu’un financement indépendant et issu de la base de personnes que chacun de ces organismes entend représenter constitue l’une des garanties les plus importantes d’une société civile pluraliste et autonome 35 35 Beauregard, « L’argent public a-t-il remplacé la charité? ». . Ce questionnement se pose de manière d’autant plus aiguë pour les organismes dont la mission principale est de nature militante, dont les porte-parole notent la difficulté à obtenir du financement populaire 36 36 Regroupement des organismes en défense collective des droits, « Portrait », 14; Réseau québécois de l’action communautaire autonome, Regroupement des organismes en défense collective des droits et Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées, « Mémoire conjoint », 12. . Il apparaît ainsi que l’activisme « n’attir[e] pas particulièrement les fonds, à cause de [son] caractère jugé trop politique ou revendicateur 37 37 Obad-Fatallah, « L’autonomie des organismes », 55. ». Un regroupement d’organismes souligne également que « la militance est mal vue par les décideurs, mais aussi par nos membres 38 38 Obad-Fatallah, « L’autonomie des organismes », 67. ». C’est donc dire que les groupes les plus militants vivent potentiellement des difficultés à attirer une base de soutien citoyenne et du financement issu de la société plutôt que de l’État, pourtant deux critères indispensables pour l’autonomie de la société civile.
Afin d’évaluer l’autonomie financière des organismes de défense collective des droits, nous avons examiné un échantillon de 154 organismes parmi les 346 financés par le volet Promotion des droits. Il s’agit de l’ensemble des organisations ayant le statut d’organisme de bienfaisance enregistré (OBE) auprès de l’Agence du revenu du Canada et devant donc dévoiler leurs sources de financement dans le formulaire T3010 39 39 Douze organismes de plus étaient enregistrés, mais nous les avons exclus de l’échantillon soit parce que leurs données n’étaient pas disponibles sur le site de l’ARC, soit encore parce qu’ils n’ont pas déclaré de financement public alors que les documents de l’État québécois prouvent le contraire pour l’année en question, ce qui remet en cause la validité des données. . Les organismes à but non lucratif n’ayant pas ce statut ne sont pas assujettis aux mêmes règles de transparence, ce qui signifie que des données comparables ne sont pas disponibles dans leur cas. La figure 1 classe les 154 organismes examinés selon le pourcentage de financement public déclaré selon les dernières données disponibles.
On constate que 79 % des organismes de l’échantillon reçoivent plus de la moitié de leur financement de l’État, et que la majorité de l’échantillon est financé à plus de 75 % par des fonds publics. Il est d’ailleurs fort probable que cet échantillon reçoive proportionnellement moins de financement public que l’ensemble des organismes de DCD, car l’enregistrement comme OBE est nécessaire pour remettre des reçus fiscaux pour des dons de charité : il est donc surtout avantageux pour les organismes qui reçoivent des dons des citoyens ou de fondations, et non seulement des subventions. Ces données nous révèlent donc que quatre organismes de DCD sur cinq reçoivent plus de la moitié de leur budget de l’État : ils ne sont donc majoritairement pas financièrement autonomes.
De plus, malgré la non-ingérence qu’implique le financement à la mission globale consenti aux organismes, l’État demeure en dernière instance l’acteur qui approuve ou non la subvention d’un groupe, disposant ainsi du privilège de déterminer quelles causes ou quels organismes sont d’utilité publique à ses yeux 40 40 Regroupement des organismes en défense collective des droits, « Portrait », 23. . Ainsi, l’autonomie et la liberté de parole dont disposent les groupes dépend ultimement du pouvoir discrétionnaire du politique. Par exemple, la subvention annuelle à la mission du groupe Pour les droits des femmes du Québec (PDF Québec) a été critiquée par Québec solidaire, le Parti libéral du Québec et l’organisme Enfants transgenres Canada, qui reçoit lui aussi du financement public 41 41 Beaudoin Gentes, « Derrière les opinions »; Pilon-Larose, « Les libéraux accusent Québec ». , en raison de ses positions critiques de la théorie du genre. À la suite de ces dénonciations, la ministre responsable de la Lutte contre l’homophobie et la transphobie, Martine Biron, a rencontré le groupe pour le « rappeler à l’ordre 42 42 Carabin, « Québec rappelle à l’ordre un organisme ». » et lui demander de modifier son discours. Ainsi, il apparaît que le choix des causes subventionnées par l’État québécois ne relève pas du hasard et reflète la volonté de promouvoir certaines valeurs dans l’espace public, au risque de porter atteinte au pluralisme de la société civile.
On constate donc que la PRSAC a brouillé la frontière nécessaire entre organismes publics et société civile, en institutionnalisant le financement de groupes dont la mission principale est militante, et qui ne sont majoritairement pas autonomes financièrement. Ce financement versé « à la mission », donc sans contrepartie précise, demeure le produit d’une décision politique où l’État détermine quel organisme mérite ou non d’être financé, selon sa mission, ses orientations et son discours. Le cas de PDF Québec illustre que l’autonomie de déterminer ses orientations d’un organisme n’est jamais pleine et entière sans autonomie financière, car l’État ou le gouvernement en place peuvent toujours exercer des pressions sur lui. C’est pourquoi, en vue d’un débat d’idées réellement libre et pluraliste, les groupes de la société civile se doivent d’être soutenus par une base de citoyens, d’être principalement financés par la société plutôt que par l’État, et de déterminer leurs propres positions de manière autonome afin de représenter cette base.
Une frontière floue entre État et lobbying qui met à risque la confiance dans les institutions
Que l’État finance des groupes de la société civile pour qu’ils mettent de la pression afin de changer les politiques publiques suscite des questions sur le plan de la transparence. Depuis de nombreuses années, le commissaire au lobbyisme du Québec souligne que les activités menées par les organismes sans but lucratif peuvent s’apparenter à du lobbying 43 43 Commissaire au lobbyisme du Québec, Bâtir la confiance; Propositions de modifications à la Loi; Simplicité. Clarté. Pertinence. Efficacité. . Cette assertion est vivement critiquée par le mouvement d’action communautaire, qui prétend que le lobbying serait « une pratique des grandes entreprises privées 44 44 Obad-Fatallah, « L’autonomie des organismes », 65. » alors que lui-même défendrait « les intérêts de la population entière, ou ceux d’un segment de la population vivant une situation particulière 45 45 Coalition Mon OSBL n’est pas un lobby, « Guide d’animation », 13. ». Cet argument « identitaire 46 46 Commissaire au lobbyisme du Québec, Étude sur l’assujettissement de tous les organismes, 61. » revient à dire que c’est la nature de la cause défendue qui qualifierait de lobbying ou non une activité donnée. Comme l’explique la professeure Stéphanie Yates, c’est l’équivalent de draper d’emblée certains acteurs « d’une chape de vertu qui les dissocie du jeu de l’influence 47 47 Yates, « La transparence », 38. ». Pourtant, un rapport produit par l’OCDE sur l’encadrement du lobbying au Québec rappelle que, peu importe la nature de la cause défendue, il existe « une finalité commune de ces activités, celle de convaincre les décideurs publics et d’influencer les processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques publiques 48 48 OCDE, « L’encadrement », 18. ». Cette finalité relève de la défense d’intérêts privés ou sectoriels, caractéristiques de la société civile, et non de l’application des politiques en vigueur dans un esprit de neutralité politique, comme le fait l’État.
Notons d’ailleurs que plusieurs organismes soutiennent qu’en vertu de la reconnaissance accordée à leur mission de « transformation sociale » par la PRSAC, leurs activités ne s’apparenteraient pas au lobbying. Le commissaire au lobbyisme, en 2016, a démenti cette affirmation, soutenant que l’on ne saurait inférer que « la transparence des communications d’influence qu’implique cette action ne puisse faire l’objet d’une transparence à laquelle le citoyen est en droit de s’attendre et encore plus que la politique érige un mur devant toute action pouvant favoriser la transparence des représentations visant à influencer les pouvoirs publics 49 49 Commissaire au lobbyisme du Québec, Étude sur l’assujettissement de tous les organismes, 67. ». Notons également que plusieurs organismes qui reçoivent du financement à la mission de l’État québécois ont recours aux services de lobbyistes privés afin d’avancer leurs priorités auprès du gouvernement, ce qui constitue indéniablement une démarche de lobbying 50 50 Selon Carrefour Lobby Québec, le registre public du commissaire au lobbyisme du Québec, la liste des organismes ayant déclaré avoir confié des mandats de lobbying comprend notamment Nature Québec, Piétons Québec, l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées, le Regroupement des organismes du Montréal ethnique pour le logement, le Réseau québécois des OSBL d’habitation, le Regroupement des activistes pour l’inclusion au Québec et le Conseil régional de l’environnement et du développement durable de l’Outaouais. . En raison du soutien étatique que reçoivent ces groupes, la question de l’imputabilité se pose de manière encore plus aiguë qu’un organisme de la société civile qui doit rendre des comptes à sa base et à ses donateurs. Bien que la nature du financement des organismes communautaires et la reconnaissance officielle dont ils font l’objet les rapprochent des organismes publics et parapublics 51 51 Commissaire au lobbyisme du Québec, Simplicité. Clarté. Pertinence. Efficacité, 70. , ils n’en partagent pas les obligations de transparence, ce qui rend cette pratique d’autant plus critiquable sur le plan démocratique. Si un groupe reçoit assez de financement public pour ne pas être redevable envers des donateurs issus de la société, mais que ce financement n’est pas assorti d’obligations envers l’État, alors à qui doit-il rendre des comptes?
Ces façons de faire obscurcissent la distinction entre État et société civile, pourtant constitutive d’une démocratie pluraliste. Si les groupes de la société civile bénéficient d’une telle liberté de parole, et que les citoyens leur font confiance comme représentants d’intérêts et de points de vue variés dans la sphère publique, c’est parce qu’ils représentent des voix autonomes du gouvernement, qui ont une base citoyenne, et sont financés par celle-ci. Lorsque ce n’est pas le cas, la confiance des citoyens en leurs institutions, autant l’État que la société civile, est susceptible d’être endommagée 52 52 Walker et Le, « Poisoning the Well ». .
L’occupation de l’espace public par des groupes dénués de l’autonomie caractérisant la société civile risque ainsi de corrompre l’idéal de l’espace public comme lieu d’échange où les citoyens peuvent discuter librement et rationnellement, sans contrôle de l’État. La chercheuse Sophie Boulay souligne ainsi que la prolifération de voix non autonomes dans l’espace public « accapar[e] l’attention et l’intérêt qui sont habituellement accordés aux préoccupations citoyennes », « modifi[e] les rapports de force existant entre les voix citoyennes et les autres voix dominantes » dans l’espace public et « fausse aussi la diversité des opinions et des représentations dans l’espace public » 53 53 Boulay, Usurpation de l’identité citoyenne, 122. .
Quelles causes politiques sont financées par l’État québécois?
Comme nous l’avons noté dans notre étude précédente sur les organismes communautaires québécois, le financement qui leur est accordé a pratiquement doublé depuis 2018 54 54 Beauregard, « L’argent public a-t-il remplacé la charité? ». . La somme accordée aux organismes de défense collective des droits en vertu du volet Promotion des droits (anciennement Soutien financier en appui à la mission des organismes en défense collective des droits) a connu une augmentation plus importante encore : après être demeuré entre 16 et 18 millions entre 2004-2005 et 2017-2018, il a nettement augmenté ensuite pour atteindre près de 41 millions de dollars en 2024-2025, selon les dernières données disponibles. La figure 2 en rend compte.
On constate donc que depuis 2018-2019, Québec accorde substantiellement plus de moyens aux organismes dont la mission première ou principale est l’action militante. Le portrait dressé par le Regroupement des organismes en défense collective des droits des 346 organismes subventionnés dans le cadre de ce volet, représenté en figure 3, permet de situer le type de causes politiques soutenues par l’État.
Dans le cadre de ce volet précis, on constate que les groupes de défense des personnes handicapées, des locataires, des prestataires d’aide sociale, des droits des consommateurs ainsi que les groupes féministes sont les plus représentés. Cela dit, le nombre de groupes inclus ici n’est pas représentatif du soutien octroyé par l’ensemble de l’État québécois, à la fois parce que les organismes qui s’adonnent à des activités militantes ne sont pas tous financés par ce programme et, surtout, parce que de nombreux programmes orientés vers de causes particulières se sont ajoutés dans les dernières années. Aussi, le volet Promotion des droits admet rarement de nouveaux organismes. Il reflète donc largement les causes établies lors de sa création, au début des années 2000.
Par exemple, le secteur de l’action communautaire LGBTQ+ s’est développé plus tardivement que les autres secteurs, et bon nombre d’organismes ont vu le jour après l’adoption de la politique de 2001. Selon le Portrait du financement des groupes LGBTQ+ au Québec réalisé par l’IRIS, on retrouve plus de 80 organismes LGBTQ+ actifs sur le territoire québécois, majoritairement financés par des programmes autres comme le Programme de lutte contre l’homophobie ou le Programme de soutien aux organismes communautaires 55 55 Fortin et Mansour, « Portrait ». du ministère de la Santé. Il faut donc tenir compte de cette pluralité des programmes de financement pour bien estimer le soutien public aux groupes associés aux secteurs de la défense collective des droits.
Notons qu’aucun des organismes de défense collective des droits dont nous avons traité ne pourrait être rangé « à droite » sur le spectre politique. Plus encore, le Réseau québécois de l’action communautaire autonome, qui représente la vaste majorité des organismes financés par l’État, se décrit lui-même comme engagé pour « une plus grande justice sociale » et « lutt[ant] contre les systèmes d’oppression », ce qui dénote un positionnement idéologique marqué à gauche 56 56 Réseau québécois de l’action communautaire autonome, « Mémoire prébudgétaire 2026-2027 », 4, 30. . Lors des dernières consultations prébudgétaires, cet organisme financé par des fonds publics a demandé à ce que « l’État renonce à l’instauration de toute politique de rigueur ou d’austérité budgétaire dans le but de réduire le déficit public du Québec [et] réinvesti[sse] massivement dans les programmes sociaux et les services publics 57 57 Réseau québécois de l’action communautaire autonome, « Mémoire prébudgétaire 2026-2027 », 8. ». Il s’agit d’un bon exemple de lobbying circulaire : un groupe de la société civile financé majoritairement par l’État plaide pour élargir la taille de l’État.
Combien d’argent public l’État québécois consacre-t-il à des organismes militants?
En consultant le Portrait du soutien financier versé aux organismes communautaires pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 58 58 Québec, Portrait du soutien financier. , rendu public par le gouvernement du Québec, nous avons identifié des programmes qui apportent un soutien financier aux organismes au service de causes reconnues par le volet Promotion des droits, afin d’obtenir un portrait plus global des sommes investies par l’État dans ces secteurs.
La présente recension ne compile pas l’ensemble des fonds investis en action communautaire par un portefeuille donné, mais bien la part consacrée à des programmes qui financent, en tout ou en partie, des organismes de défense collective des droits dans une cause donnée, ou encore des organismes qui font de l’activisme sans être soutenus directement par le programme de Promotion des droits. Cela n’implique pas forcément que l’ensemble des groupes soutenus soient dans cette catégorie, ou encore qu’ils ne fournissent pas de services à la population. Puisque la transformation sociale est « une notion transversale 59 59 Regroupement des organismes en défense collective des droits, « Portrait », 33. » de l’action communautaire autonome, la frontière entre prestation de services et action militante est rarement étanche.
Afin d’éviter de cibler des organismes directement et de pouvoir suivre la progression du financement d’une année à l’autre, nous avons examiné le financement des programmes en fonction de leur mission et du type d’organismes qu’ils soutiennent. C’est pourquoi, par exemple, nous avons seulement retenu au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) le Programme d’appui aux communautés (PAC) et le soutien versé à la mission aux organismes, qui ne représentent que 17 % des fonds versés en action communautaire par le MIFI en 2023-2024, parce que les autres programmes sont axés sur la prestation de services. Le détail des programmes inclus dans notre recension se trouve dans l’annexe méthodologique à la fin de l’étude.
Soulignons aussi que, bien qu’elle ne constitue pas un secteur reconnu de la défense collective des droits, nous avons inclus la coopération internationale dans notre recension. Depuis 1995, l’État québécois finance en effet des organismes ayant pour but la coopération internationale, au moyen de stages et de projets à l’étranger, mais aussi l’éducation à la citoyenneté mondiale au Québec. Selon l’Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI), ces démarches visent à « comprendre les causes structurelles des rapports de pouvoir qui créent des injustices et des inégalités […] dans un monde d’inégalités économiques, politiques, sociales et écologiques, où la colonisation et les diverses formes d’oppression sont toujours à l’œuvre (sexisme, discrimination raciale, condition physique, etc.) 60 60 AQOCI, « Éducation à la citoyenneté mondiale », 2. ». Manifestement, ces activités rapprochent ces organismes de l’objectif de transformation sociale qui fait l’objet de la présente étude, et des causes défendues par les organismes de DCD.
De plus, le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC), qui relève du ministère de la Santé et des Services sociaux et qui représente à lui seul presque la moitié du financement octroyé par l’État au secteur communautaire, soutient la mission de certains organismes dont la fonction relève de la « sensibilisation, promotion et défense des droits ». Pour évaluer cette proportion, nous avons pris appui sur la documentation de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB), qui indique la part du financement à la mission octroyé par le programme selon le champ d’action 61 61 Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles, « Faits saillants », 4. . Notons que cette segmentation concerne uniquement les fonds accordés à la mission globale, qui représentait environ 78 % de l’enveloppe du PSOC en 2023-2024.
Notre analyse des programmes, présentée en figure 4, nous permet d’estimer que pour l’année 2023-2024, les programmes finançant des organismes d’action communautaire engagés dans la défense collective des droits ou la revendication ont reçu environ 120 millions de dollars de l’État québécois. Plus de 50 millions sont du financement à la mission versé par le PSOC et le volet Promotion des droits pour soutenir des activités militantes. Quant aux programmes ciblés de certains portefeuilles ministériels, il apparaît que ceux destinés aux organismes féministes, écologistes et en immigration sont les plus généreux, se situant au-dessus du seuil des 14 millions par année. Inversement, les programmes qui financent les organismes de défense des droits des consommateurs, des personnes handicapées ou encore l’accès à la justice sont moins importants, demeurant sous la barre d’un million de dollars.
Le tableau 2 suit la croissance des programmes ciblés de 2017-2018 à 2023-2024, au moyen des publications annuelles de l’État de situation du soutien financier versé aux organismes communautaires. Sur à peine sept ans, on observe la multiplication par deux du financement total accordé aux programmes ciblés, qui passe de 61 millions à près de 120 millions de dollars. En particulier, le financement accordé par le Secrétariat à la condition féminine (264 %), ainsi que celui accordé aux groupes écologistes (148 %) et de défense des locataires (176 %) ont fait des bonds majeurs. Le PSOC et le volet Promotion des droits ont plus que doublé eux aussi au cours de la période étudiée.
Bien que ces sommes ne constituent qu’une petite minorité des fonds investis par l’État québécois dans le secteur communautaire, fonds dont la majorité est versée à des organismes qui offrent des services aux citoyens, on constate néanmoins qu’un financement conséquent va annuellement à des organismes qui font des activités de revendication. Non seulement ces derniers occupent une grande place dans l’espace public, mais ils s’engagent dans le but d’influencer l’opinion publique et les décisions du gouvernement, comme le démontrent des exemples récents :
- Des organismes écologistes reçoivent du financement dans le cadre des plans d’action en environnement afin de « participer aux débats de société pour faire valoir la prise en compte des changements climatiques » et « sensibiliser et mobiliser encore davantage tous les acteurs de la société québécoise » 62 62 Québec, Le Québec en action vert 2020, 15. ;
- Des organismes de défense des personnes handicapées appuient la réforme du Code de construction du Québec proposée par le gouvernement, imposant des nouvelles normes d’accessibilité qui auraient des incidences sur les coûts de construction 63 63 Harnois-Arel, « Une soixantaine ». ;
- Des organismes de coopération internationale manifestent pour réclamer la fermeture du Bureau du Québec en Israël et la participation de la Caisse de dépôt et placement du Québec au mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions 64 64 Centre consultatif des relations juives et israéliennes, « Consultations pré-budgétaires 2026 ». ;
- Des groupes de défense des locataires réclament un contrôle universel des loyers et un registre public des loyers 65 65 FRAPRU, « Choisir les locataires ». ;
- Des organismes en immigration poursuivent l’État pour que les personnes ayant le statut de demandeur d’asile obtiennent l’accès aux garderies subventionnées 66 66 Québec (Procureur général) c Kanyinda, 2026 CSC 7. ;
- Des organismes en défense des droits des toxicomanes réclament l’ouverture de centres d’injection supervisée à Montréal 67 67 Association québécoise pour la promotion de la santé des personnes utilisatrices de drogues, « Historique ». .
La question n’est pas de savoir si ces idées sont bonnes ou non, mais si elles sont mises de l’avant par des groupes financés majoritairement par l’État ou par les citoyens. Que ces organisations appuient ou critiquent la politique du gouvernement en place, la même ambiguïté démocratique demeure. Si l’État finance un groupe pour que celui-ci appuie dans l’espace public une politique qu’il souhaite mettre de l’avant, alors il simule en quelque sorte un appui citoyen à son programme. Si un groupe financé par l’État milite pour changer une politique actuellement en vigueur, cela pose également une question de légitimité : l’État a pour mission d’appliquer les politiques votées par les élus du peuple et de maintenir une stricte neutralité politique, il manque à ce devoir lorsqu’il tente de « faire pencher la balance » dans l’espace public en subventionnant des militants défendant des politiques qui ne sont pas en vigueur. Le lobbying circulaire, qu’il appuie ou critique les décisions gouvernementales, constitue donc une entorse à l’idée d’un espace public peuplé d’abord et avant tout de voix citoyennes autonomes, soutenues par la société plutôt que par l’État. L’ingérence étatique dans l’espace public par la subvention d’activistes représente, au même titre que l’astroturfing dénoncé lorsque des intérêts privés financent des groupes faussement populaires, une « usurpation de l’identité citoyenne » mettant à risque la confiance que les citoyens ont dans les institutions 68 68 Boulay, Usurpation de l’identité citoyenne. .
Réformer le soutien aux organismes communautaires pour rétablir la confiance des citoyens
En analysant la Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire du Québec et l’action militante des organismes soutenus par l’État depuis son adoption, cette étude a montré que les politiques québécoises de financement des organismes communautaires tendent à brouiller la frontière entre l’État et la société civile, au risque d’appauvrir la qualité et la diversité du débat démocratique. Afin de consolider la confiance des citoyens, le Québec pourrait réformer le cadre réglementaire encadrant les subventions qu’il octroie à des organismes tiers afin de favoriser une société civile plus autonome et un espace public peuplé de voix soutenues par les citoyens.
Abolir le soutien à la mission des organismes militants
Nous avons préalablement établi que la mission de « transformation sociale » reconnue dans la PRSAC et l’institutionnalisation du financement d’organismes de défense collective des droits constituent une anomalie à l’échelle internationale 69 69 Regroupement des organismes en défense collective des droits, « Portrait », 13; White, « L’institutionnalisation de la dissidence »; Leclerc, « La transformation sociale », 9. . Dans l’optique d’une société civile autonome, il est difficile de justifier que l’État finance la mission globale, c’est-à-dire sans exigences spécifiques comme dans le cas d’un financement par projet ou par entente de service, des groupes dont la mission principale est de « faire de l’analyse politique non-partisane [sic] des enjeux sociaux », de « réaliser des activités d’éducation populaire », d’« organiser des activités de mobilisation sociale » et d’« effectuer des représentations auprès des décideurs politiques et administratifs » 70 70 Obad-Fatallah, « L’autonomie des organismes », 13. .
Ce type de soutien financier versé à des groupes militants repose sur l’arbitraire du pouvoir politique et administratif, qui dispose du privilège de décider quels groupes sont d’utilité publique et, par le fait même, quelles causes sont justes 71 71 Regroupement des organismes en défense collective des droits, « Portrait », 23. . Le volet Promotion des droits et tout le financement à la mission d’organismes engagés dans des revendications militantes, notamment via le PSOC, devraient être abolis.
Encadrer l’usage des fonds publics par les organismes bénéficiaires
Notre examen du financement des organismes nous a aussi permis de constater que la frontière entre prestation de services et revendication militante est parfois floue. La PRSAC, qui reconnaît à l’ensemble de l’action communautaire autonome une mission de « transformation sociale », entretient cette ambiguïté. Pourtant, comme l’indique le commissaire au lobbyisme, les organismes soutenus par l’État afin de fournir des services sociaux aux citoyens « sont assimilables, dans plusieurs cas, à des institutions publiques ou parapubliques 72 72 Commissaire au lobbyisme du Québec, Simplicité. Clarté. Pertinence. Efficacité, 70. », en raison à la fois de la nature de leurs activités et de la reconnaissance officielle que constitue une subvention gouvernementale.
C’est précisément pour cette raison que le lobbying circulaire, et la forme de conflit d’intérêts à laquelle il peut laisser croire, est préoccupant. Pour qu’il existe une réelle différence entre l’État et la société civile, une organisation ne peut pas à la fois être un dispensateur de services publics et un acteur indépendant du débat public. Ces deux rôles sont foncièrement incompatibles. Afin de clarifier cette démarcation fondamentale dans une démocratie pluraliste, il serait loisible d’inscrire dans la loi les activités qu’une organisation devrait s’abstenir de faire avec des subventions, par exemple poursuivre l’État en justice, participer à une commission parlementaire comme témoin indépendant ou encore formuler des revendications sur la place publique. Lorsque des organisations qui ne sont pas autonomes financièrement de l’État agissent comme des acteurs citoyens dans le débat public, la confusion des genres risque de miner la confiance du public.
L’inscription par le gouvernement, dans le Projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, d’une interdiction pour certains organismes d’utiliser des fonds publics pour contester certaines lois, si l’Assemblée nationale en fait le choix 73 73 Projet de loi no 1, art. 5. , s’inspire de ce principe.
Aider les organismes à se financer à travers des dons populaires
Dans une société comme le Québec, où la culture de la philanthropie est de surcroît moins développée qu’ailleurs en Amérique du Nord, l’État peut toujours prêter main-forte aux organismes de la société civile, même ceux dont la vocation est militante. Cependant, pour préserver l’autonomie de la société civile et la neutralité de l’État, il peut recourir à des moyens qui encouragent les citoyens à donner à des organismes dont ils appuient la mission, plutôt que de potentiellement susciter un « effet d’éviction 74 74 Beauregard, « L’argent public a-t-il remplacé la charité? ». », soit un retrait du financement populaire causé par une augmentation des subventions étatiques.
Premièrement, les crédits d’impôts fédéraux et provinciaux pour les dons de charité constituent une manière pour le gouvernement de réduire le coût pour les citoyens d’appuyer des organismes de bienfaisance. Actuellement, les 200 premiers dollars de dons sont soumis à un crédit d’impôt régressif, moins important que celui accordé aux dons de valeur supérieure. Pourtant, la démonstration est faite que les ménages les moins fortunés sont plus sensibles au montant du crédit d’impôt que les plus riches 75 75 Hickey, Payne et Smith, « Policy Forum ». . Une augmentation du crédit d’impôt pour les dons de bienfaisance appliqué aux 200 premiers dollars encouragerait potentiellement les Québécois à donner davantage à des organismes dont ils appuient la mission.
Deuxièmement, un gouvernement peut appuyer l’ensemble des organismes de manière équitable en établissant un fonds à contribution doublée, où l’État ajouterait un dollar à chaque dollar donné par les citoyens annuellement, jusqu’à un plafond déterminé 76 76 Speer et Dijkema, « A Call to Action ». . Ce levier a l’avantage d’encourager concrètement la société civile en bonifiant les contributions citoyennes tout en demeurant neutre, car ce n’est pas le gouvernement qui choisit à qui va l’argent, mais plutôt les citoyens.
Conclusion
Les résultats de cette étude suscitent des questions sur la santé et l’autonomie de la société civile québécoise, ainsi que sur la relation entre l’État et les organismes qui lui soumettent des revendications militantes. Les débats qui ont cours dans l’espace public au Québec sont-ils vraiment représentatifs de l’opinion des citoyens si une bonne partie des groupes qui y participent sont majoritairement financés par des fonds publics? L’État risque-t-il d’endommager la confiance des citoyens dans les institutions publiques s’il s’ingère dans l’espace public en subventionnant certaines causes militantes plutôt que d’autres?
Il va sans dire que, dans un État de droit, il est sain que des organismes prennent la parole pour un éventail de causes, incluant la défense des droits des groupes vulnérables au sein de la population. Cependant, pour que ces acteurs soient autonomes, ils ne peuvent pas faire entorse aux critères constitutifs d’une société civile autonome et d’un espace public favorisant un débat libre entre voix citoyennes. Autrement, ils courent eux-mêmes le risque de s’éloigner de leur mission de représenter une voix citoyenne auprès de l’État, plutôt qu’une voix étatique auprès des citoyens.
Pour limiter le lobbying circulaire et renforcer l’autonomie de la société civile québécoise, le gouvernement du Québec aurait tout intérêt à réformer sa Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire pour marquer la différence entre les groupes qui fournissent des services aux citoyens et ceux dont la mission est revendicatrice, et ne pas subventionner les seconds de manière directe. En mettant sur pied des politiques qui favorisent un financement de la base, comme un crédit d’impôt bonifié ou un fonds à contribution doublée, l’État québécois pourrait continuer de soutenir indirectement la société civile, sans s’arroger le pouvoir de déterminer quelle cause est digne d’être financée, une décision qui revient ultimement aux Québécois. Le dialogue démocratique se trouverait renforcé si les groupes qui s’expriment dans l’espace public avaient tous une base de soutien citoyenne, s’ils étaient principalement financés par des sources non étatiques et s’ils pouvaient ainsi déterminer librement leurs orientations pour représenter les citoyens.
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